Cour de Cassation · civ2 — 17 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, le concernant.

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article L. 27 du Code électoral ;

 Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du juge du tribunal d'instance ;

 Et attendu que le recours de M. X..., concernant son inscription sur la liste électorale de la commune de Villefranche-sur-Mer n'est pas dirigé contre un jugement, mais contre une simple lettre du juge d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.