Sur le moyen unique du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'[V] [G] et elle-même ont commis chacun une faute ayant concouru, pour moitié

X... soutenait que son épouse obtiendrait la moitié du capital représenté par l'immeuble commun acquis par les époux, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'article 1382 du Code civil et du principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a décidé le contraire ; 3 / que la cour d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements (le classement de la moitié

X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application

l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en relevant, pour dire que les fautes commises par [D] [G] devaient limiter de moitié

coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié

[U] [M] a été moins élevé que la moitié du volume d'eau figurant sur son dernier relevé du 28 août 2015, quand il devait seulement se demander si le volume d'eau qu'il a consommé depuis ce dernier relevé

d'une partie de ses membres ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'article 11-B des statuts d'origine de l'ASL stipulait que la décision de modification des statuts devait être prise par la moitié

du code civil, le caractère dérisoire du prix est une cause autonome d'annulation de la vente ; qu'en l'état d'une cession de parts de SCI intervenue en 2007 au prix global de 404 604 euros dont la moitié

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale sur le compte bancaire des époux [K] et a ainsi rejeté la demande de Mme [H] tendant a minima à la mainlevée pour moitié

de 128 831,87 euros au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier [L], que l'attestation de Mme [K], aux termes de laquelle celle-ci déclarait avoir partagé ses honoraires de résultat par moitié

simplifiée Cipasmo, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’évacuer sans délai l’emplacement qu’elle occupe au sein de la pépinière d’entreprises René Monory

appelle Farid X..., lui dit qu'il est l'ami de son ami et lui demande à ce qu'ils se rencontrent et par la suite les conversations téléphoniques interceptées dans le cadre de la procédure allaient montrer

fonctionnement se rapportant à la convention du 29 décembre 2011 ; - se faire communiquer le nombre d'élèves du collège de Saint-Germain-sur-Morin domiciliés à Coutevroult, à Couilly-Pont-aux-Dames, à Montry

mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au sein de la société Nouvelle Montery

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure ; - et les observations de Me Hmad, représentant Mme A.... Mme D...

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure ; - et les observations de Me Rossler, représentant M. A.... M. B...

A été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure. Par arrêté du 3 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.