d'un tel engagement l'absence de délégation imparfaite ; qu' en excluant, pour condamner la société Copra Provence à rembourser à la société Parosud venant aux droits de la société Concept Timone, la moitié

recours, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3314-4 du code du travail « pour ouvrir droit aux exonérations (…), l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Saint-Malo de Guersac-Montoir de Bretagne (44550) ; Mme X..

X... a reconnu que Mme Sierra avait réglé la moitié du prix qu'il avait versée comptant ainsi que la moitié des frais et droits de l'acte d'acquisition et Mme Sierra s'est engagée à supporter la moitié

la distraction, -plusieurs personnes attestent avoir vu madame [Q] [Z] porter cette montre à de multiples reprises, -monsieur [B] [Z] n'a jamais prétendu être le véritable propriétaire de cette montre

F... sont locataires depuis le 12 décembre 1991 d’un logement social situé au 4 rue Antoine Moiturier, Résidence L’Aquilon, à Avignon (Vaucluse), et que, d’autre part, M. B... et Mme H...

Par une requête, enregistrée sous le n° 23NC00784 le 10 mars 2023, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise, représenté par Me Moitry, demande à la cour

MONTDIS Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 951 129 816 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée

C était " connu du fichier national des étrangers ", son adresse étant le " 3 Bis rue Jean moulin à Montoir-de-Bretagne ". Cette résidence de M.

attribué à un groupement d’entreprises composé des sociétés SADE-CGTH (mandataire) et COCA Atlantique par acte d’engagement notifié le 27 octobre 2014 ; le lot n° 2 relatif à la section n° 2 de Donges à Montoir

du pourvoi principal pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2004), de l'avoir jugée responsable du recel successoral de la moitié

: Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée d'une maison d'habitation sise à la Jarrie, [...] , cadastrée section [...] pour une contenance de 11 a 71 ca et de la moitié

En condamnant le mandataire liquidateur à garantir l'huissier à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge afin de réparer le préjudice d'éviction subi par M. B..., cependant que M.

la société RPCE ont saisi, le 10 août 2018, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser une somme correspondant à la prime de 13e mois de 2017 et à la moitié

Raymond Y..., de la moitié indivise de ses droits dans le fonds de commerce, incluant le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

un parking privé, armé d'un tournevis, en compagnie d'une autre personne, dans l'intention non discutée de commettre un vol, a eu un comportement fautif ; que ledit comportement doit exonérer pour moitié

premier des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, mais le déclarant, sur le fondement des règles du droit civil, tenu d'indemniser la partie civile, Jean X..., de la moitié

défaut et ne peut, de ce fait, être prise en considération par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié