l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

venant aux droits de la Société BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER

demande au juge des référés de désigner un expert afin de déterminer la date de consolidation et les préjudices subis des suites de l'accident dont elle a été victime, le 19 juin 2022, quai Auguste Meynier

Garcia, demeurant rue Joseph Meynier à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), 28/ M. Manuel Y..., demeurant rue Joseph Meynier à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), 38/ B...

Il soutient que : - la condition d'urgence est établie, il ne dispose d'aucune ressource, a des douleurs au dos et aux dents et est obligé de mendier alors que l'instruction de sa demande d'asile est

La requérante reçut sa première contravention le 22 juillet 2011 en application de l’article 11A de la loi pénale genevoise (LPG, voir ci ‑ dessous) qui interdit de mendier sur la voie publique.

allemand sous le numéro Munich HRB 208312 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DAC BEACHCROFT, agissant par Maître Vladimir ROSTAN d'ANCEZUNE, Avocat (K171) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Catherine GALVEZ, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES SAS CORSICA SOLE

2011069527 APPELANTES SAS CORSICA SOLE 2 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 518 589 2966 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

SAS CORSICA SOLE 4 prise en la personne de ses représenta légaux [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Catherine GALVEZ, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES SAS CORSICA SOLE

2013070898 APPELANTES SAS CORSICA SOLE 4 prise en la personne de ses représentaux légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

2011070789 APPELANTES SAS CORSICA SOLE 5 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 518 589 296 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD