cette omission a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Y... a nécessairement porté sur le rapport du 14 janvier 1997, rédigé par celui-ci et qui met

travail s'appliquent à tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, sans qu'aucun salarié puisse être employé en dehors de cet horaire ; qu'en l'espèce, l'accord du 4 février 2000 met

que la Cour ait besoin de faire allusion au matériel trouvé dans le véhicule, dont la présence ne doit pas intervenir dans le quantum de la sanction, est un véritable danger public, n'hésitant pas à mettre

mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre

Z... et la société Miroiterie Cremazy ; Attendu que la compagnie GAMF fait grief à l'arrêt de mettre M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, au surplus, les époux X... qui avaient demandé la condamnation de la société Sodix à faire prendre sous astreinte toutes les mesures destinées à mettre

justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil; alors que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en affirmant péremptoirement que la femme n'avait pas prévu de mettre

équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont é

salariés le dispositif de protection individuelle constitué par le gilet de sauvetage, propre à éviter le risque de noyade en cas de chute dans la Garonne estimant qu'elle n'était pas en mesure de mettre

Mme [I] [U] fait valoir qu'elle exerce le métier d'interprète traducteur depuis 2014, qu'elle est salariée à ce titre depuis 2018 et qu'elle est désignée tant par les juridictions administratives que judiciaires

La société [Y] [V] fait valoir que la salariée de l'office notariale, proposée pour la candidature, pratique des expertises immobilières depuis de nombreuses années et n'a cessé de mettre à jour son expérience

Dans ces conditions, la société Péri se devait en application des textes susvisés d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qu'elle n'a pas fait.

motifs que l'enquête de gendarmerie a permis d'établir que le 28 juin 1993 vers 14 heures, au domicile des époux A..., Arnaud A... et son cousin Frédéric Z... qui nettoyaient le jardin, décidèrent de mettre

(1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation automobile a été réalisée en infraction aux dispositions de l'article R-UI 6 du plan d'occupation des sols applicable ; "alors, d'une

devait prendre clairement position à bref délai sur l'offre de services à prix révisés que lui avait faite la société G.S.M. par courrier du 16 janvier 1992, si elle entendait ne pas l'accepter ou mettre

telle prime, de dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération, d'ordonner en conséquence à la société, sous astreinte, de mettre

[Cadastre 6] selon le tracé et la largeur figurant au plan dressé par Mme [Y], géomètre-expert, et que le porche sous lequel chemine le passage ainsi défini devra avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres