AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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28 avril 2023
28 avril 2023
[Y], ainsi que la durée de 45 minutes prévue pour la pause méridienne.
Source officiellePage 52 sur 120
Chambre 4-8a
680b1db22c124f4fd8d67310
24 avril 2025
24 avril 2025
sont exposés à la poussière et à des substances graisseuses qui nécessiteraient un changement de vêtements, voir de se doucher, pour se rendre dans la ville la plus proche, réduisant encore la pause méridienne
Source officielle