Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c662
23 février 1994
23 février 1994
professionnel qu'il est, est responsable de l'ensemble des anomalies sur la chose qui la rend inapte à sa fonction naturelle ; "... qu'il est nécessaire qu'il y ait tromperie, celle-ci résultant soit d'un mensonge
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3d3
20 janvier 1998
20 janvier 1998
saisir les services de police de la situation, ce qui aurait permis de démanteler plus rapidement la filière d'écoulement des véhicules volés dans la région lyonnaise ; "1°)alors d'une part, qu'un mensonge
Source officiellecr
613725edcd580146774219dd
14 novembre 2000
14 novembre 2000
avait gagné à une loterie, et le déterminant à envoyer la somme de 119 francs ; " alors, d'une part, que des messages publicitaires qualifiés d'allégations trompeuses ne constituent que de simples mensonges
Source officiellecr
61372613cd58014677422c5c
27 octobre 1999
27 octobre 1999
, il n a pas immédiatement tiré les conséquences de ses constatations et ne peut invoquer sa bonne foi ; qu il a été condamné entre 1992 et 1995 à des peines d amende pour des délits de publicité mensongère
Source officiellecr
6137261acd58014677422fa0
18 février 2003
18 février 2003
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de publicité mensongère
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c0d
10 mars 1999
10 mars 1999
que, après avoir été révoqué de ses fonctions de gérant, il était demeuré sociétaire de la caisse et que les procès-verbaux argués de faux rapportaient qu'il aurait prétendument tenus des propos mensongers
Source officiellecr
613725d5cd58014677420df1
16 mars 1999
16 mars 1999
décharge que comme un élément à charge, selon que l'on y voit la démonstration que l'intéressée était persuadée de la réalité des faits dénoncés ou au contraire renouvelait ainsi ses accusations mensongères
Source officiellecr
613725accd5801467741faf7
2 juillet 1996
2 juillet 1996
préjudice subi; "au seul motif que la preuve n'étant pas rapportée que le consentement des époux B... ait été vicié par la production du faux bilan, lequel, en tout état de cause, constitue un simple mensonge
Source officiellecr
613725bacd5801467742016b
30 mars 1999
30 mars 1999
procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marcel B... devant le tribunal correctionnel pour publicité mensongère
Source officiellecr
61372645cd58014677424482
17 octobre 2000
17 octobre 2000
. a posté le 19 janvier 1998 une lettre, à la demande de Michel B..., à Bauzac ; qu'en effet, Mme D... qui affirmait, sans le prouver, qu'il s'agissait d'un courrier personnel, a été convaincue de mensonge
Source officiellecr
6137264acd580146774246c7
30 mars 2004
30 mars 2004
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2003, qui pour dénonciation mensongère d'un délit à l'autorité judiciaire et infraction à la législation
Source officiellecr
61372655cd58014677424bc0
1 septembre 2004
1 septembre 2004
agissements du prévenu se déduisait du "besoin impératif des attestations en cause", des menaces et du contexte "dominé par les nécessités du contentieux en cours" ; que, pour apprécier le caractère mensonger
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b61d
15 janvier 1973
15 janvier 1973
EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES
Source officiellecr
613726a0cd58014677427291
22 mars 2006
22 mars 2006
de dimension délictueuse ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile, l'ambiguïté des écrits ne permet pas de les qualifier de fallacieux pas plus qu'ils ne pourraient l'être de mensongers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Meillon représentant la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f9b6c80a84a5e5f0016887
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Suivant devis accepté le 27 mars 2020 et marché de travaux privé du même jour, M. et Mme [W] ont confié à la Sarl Meison Construction la réalisation des travaux de construction de cette annexe pour un
Source officiellecr
61372627cd580146774235f1
16 octobre 2002
16 octobre 2002
qui lui avait assuré que "Michel Y... était un avocat de Cannes particulièrement pointu dans ce genre de montage et que Serge X... était un spécialiste des maisons de retraite" (D 160) ; que si ce mensonge
Source officiellecr
61372635cd58014677423c8d
22 octobre 2002
22 octobre 2002
France par le nuage radioactif ; que le fait d'imputer à Pierre Z... d'avoir, en tant que spécialiste des problèmes de radioactivité, donné, en connaissance de cause, des informations erronées voire mensongères
Source officiellecr
61372620cd58014677423275
30 juin 2004
30 juin 2004
André-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui a condamné le premier, pour banqueroute et dénonciation mensongère, à 2 ans d'emprisonnement dont
Source officiellecr
édure suiviec/Maurice Z
61372698cd58014677426e1e
9 janvier 2007
9 janvier 2007
n'avait pas commis de faute fondée sur le délit de diffamation publique envers un particulier et a débouté Louisette X..., épouse Y..., de ses demandes ; "aux motifs que Maurice Z... présente comme mensongère
Source officiellePage 52 sur 841