Minolta France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Reprox 3, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait tour à tour estimer qu'elle n'avait pas les moyens de mener

prestation compensatoire sollicitée; qu'il ne ressort ni de l'arrêt, et encore moins du jugement, que les juges du fond se soient placés à la date du 5 septembre 1990, si bien que l'arrêt attaqué ne met

fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne ni les circonstances de la cause, ni les moyens des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne met

articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950 concernant les personnels des Caisses des départements d'Outre-Mer

direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs à la condition d'avoir été agréées à cette fin ; que si en matière de citation directe, la recevabilité de la constitution de partie civile, qui met

caractériser les diligences normales que le prévenu n'aurait pas accomplies, tout en constatant qu'il n'existait aucune interdiction ou restriction réglementaire de navigation autour d'une bouée flottant en mer

correctionnel en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentant légal du GAEC pour y répondre de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'intervention et les prétentions de l'employeur, alors : « 4°/ que l'intervention forcée aux fins de jugement commun est recevable si la partie qui met

statuer au fond, la cour d'appel, qui a ajouté, à l'article 7, 1 a de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Z], et l'avis de M.

Line fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, alors « que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

escomptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les dommages et intérêts dus par la société Valgo consistaient en la perte de chance subie par la société Recyclage de l'Epine d'avoir pu mener

alors « que M., [J] produisait, pour démontrer les griefs qu'il imputait à Me, [T], des lettres officielles adressées à cette dernière par son conseil, datées du « mar 20/06/2023 » à « 12 :38 » et du « mer

De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution

entre les Etats membres et ne pouvaient donc être utilement invoqués par les appelantes pour soutenir que le droit de consommation sur les tabacs appliqué par la France dans les départements d'outre-mer

code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

" en aménageant sous la ligne de flottaison une trappe en vue d'importer de la résine de cannabis ; qu'après cet acte préparatoire, toutes les démarches ont été faites pour que le bateau prenne la mer