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Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Andora France

Source officielle

soc

6137210ccd580146773f08dd

Cassation

21 juin 1989

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau,

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civ3

61372115cd580146773f0d85

Cassation

14 février 1990

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat

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civ3

613720cfcd580146773ee960

Cassation

21 décembre 1987

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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civ3

613720d4cd580146773eebaa

Cassation

23 mars 1988

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux G... de Wydeven, de Me Choucroy

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civ3

6137211fcd580146773f1288

Cassation

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

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civ2

61372134cd580146773f1d61

Cassation

20 juin 1990

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse de Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

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soc

ère d'élections professionnelles a été dirigéc/M. Y

613720b7cd580146773edcb9

Cassation

8 novembre 1988

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques

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civ3

613721cccd580146773f779a

Cassation

2 mars 1993

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la parcelle identifiée par son numéro actuel dans la matrice

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civ2

613721b0cd580146773f6207

Cassation

18 mars 1992

tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Mattei-Dawance

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civ2

613721b4cd580146773f6559

Cassation

26 novembre 1992

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du

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civ1

61372686cd580146774263d7

Cassation

6 juin 1990

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les SCP Boré et Xavier, Defrenois et Levis, Fortunet et Mattei-Dawance

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civ3

61372663cd580146774252fd

Cassation

18 janvier 1995

Z..., la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M.

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6137266fcd5801467742587f

Cassation

23 avril 1992

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me MATTEI-DAWANCE

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soc

6137222ecd580146773fae48

Cassation

31 mars 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

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civ3

61372207cd580146773f9a5b

Cassation

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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civ3

613721e8cd580146773f8a8d

Cassation

22 juin 1993

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI Les Mas du Canadel, de la SCP Mattei-Dawance

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soc

613721efcd580146773f8dff

Cassation

11 mai 1993

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Silit France, les conclusions

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civ3

613721d7cd580146773f7fd9

Cassation

2 mars 1993

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comm

613721ddcd580146773f848f

Cassation

27 avril 1993

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance

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