suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir rejeté la demande de nullité du commandement bien que celui-ci fût dépourvu de la matrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la préfète

[T] fait un état d'avancement concernant ladite matrice.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Rodolphe Y..., de la S.C.P. Peignot, Garreau avocat de l'Ordre national des médecins et de la S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et de la S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN et de la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Dijon, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Serge X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de M.