AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
16 juillet 2025
disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu
Source officiellePage 52 sur 709
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449917.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge,
Source officielle