Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Elle ajoute que Madame [X] ne démontre pas l'existence d'un endettement excessif qui aurait justifié un devoir de mise en garde de la banque.

C..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Elle soutient qu’il n’est pas démontré que les permis de construire successifs auraient prévu la non accessibilité du toit du garage ou la fixité du garde-corps.

C'est donc à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a retenu la responsabilité de Madame X... *** 2° Sur la garantie du GAN : Madame X... s'est adressée à un agent général du GAN

courreil du 3 août 2021 à 08h21, représenté par Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hajer FERCHICHI du cabinet Mathieu

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

Matthieu CROMBET (Substitut du Procureur) 2) LE PREFET DE MAINE-ET-[Localité 2] INTIMÉ : Monsieur [E] [I] [K] [N] né le 15 septembre 1988 à [Localité 1] (soudan), de nationalité soudanaise ayant

] n°2 assistée de Me Adrien Namigohar substitué par Me Natacha Gabory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

[C], [Z] [B] veuve [H] née le 15 Août 1952 à ANTSALOVA (MADAGASCAR) Impasse des Tulipes Bât 73 La Beaucaire - AP 1282 83200 TOULON non comparante, ni représentée UDAF DU VAR 15 rue Chaptal 83130 LA GARDE

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'Diaye pour le cabinet Mathieu

du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 3 avril 2025 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU

informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexis NDIAYE , pour le cabinet MATHIEU

A..., représenté par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 2 mai 2023

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Mathieu