articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière

pour deux motifs : - n'avoir été signé que de trois des quatre gardes ayant procédé aux constatations et mesures le 10 avril 1997 ; que, précisément, le garde qui a utilisé le courantomètre qui a servi

été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l'autorité administrative compétente en matière

pour appel abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif, motif pris que celle-ci savait parfaitement quel était l'état du droit en la matière

d'arrêt de Saint- Etienne, disposant d'un téléphone portable, a appelé son frère Zoubir X... et lui a demandé de dire à Farid Y..., qu'il savait à ses côtés, de jeter la voiture Volkswagen Goif VR6 ayant servi

l'expression : que parmi les pièces émanant du mouvement raëlien, il peut être relevé "qu'il n'est pas suffisant d'apprendre aux enfants "comment ça marche" mais il faut leur apprendre comment s'en servir

du dernier des faits ci-dessus analysés ; qu'ainsi la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; " alors que l'article 314-8 du Code pénal fixe le point de départ de la prescription en matière

sera débouté de ses prétentions (arrêt, page 4) ; "1 ) alors que le juge pénal, invité à statuer sur l'action civile, qui ne tend qu'à la satisfaction d'intérêts privés, ne peut - sauf dans les matières

métropole des lingots et grenaille d'or destinés à la fabrication de bijoux sur place, de la joaillerie et de l'horlogerie pour la vente en magasin ; que Rohit Y... s'est fait remettre des colis de matière

procéder aux vérifications qui lui incombaient, signait les mandats destinés à cette dernière ainsi que les arrêtés portant avancement d'échelons et les extraits de délibérations suspectés de faux ; qu'en matière

; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription des faits d'abus de biens sociaux et a omis de relever la prescription des faits de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'en matière

;exequatur, alors : « 2°/ que le défaut de motivation est seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir

l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter la TVA au moment de l'encaissement du prix ou des acomptes ; qu'ayant opté, lors de sa création en 1991, pour le régime normal d'imposition en matière

des dessins commentés, l'arrêt en a dénaturé la teneur claire et précise ; qu'en effet, dès le préambule, il est indiqué que "la présente invention concerne un appareil de cuisson muni d'une jupe en matière

Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés qui leur ont servi

[F] [N], Mme [L] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

1994 ; ( ) que l'examen des comptes faisait ressortir un déficit d'exploitation de 710 000 francs, supérieur au chiffre d'affaire et permettait de constater que le compte courant de Jacques X... avait servi

Mais derrière l'inoffensive PME qui donne dans la formation, l'événementiel et la conception de sites internet se cache une puissante machine de guerre conçue par deux proches de B... pour le servir" (