Sur les moyens des pourvois n° D 21-13.519 et E 21-13.520, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 17.

apparemment condition sine qua non de l'embauche d'un salarié dont la rémunération n'était somme toute que de 12 000 francs, portait sur l'application de tous textes législatifs ou réglementaires en matière

apparemment condition sine qua non de l'embauche d'un salarié dont la rémunération n'était somme toute que de 12 000 francs, portait sur l'application de tous textes législatifs ou réglementaires en matière

détriment de la société LDD un stock et des approvisionnements nécessaires à son démarrage, ce qui constitue un usage abusif des pouvoirs et du crédit de la société LDD ; "2 ) qu'en ce qui concerne les matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en matière

et de remplacement de boîtes à lettres et à l'établissement trimestriel d'un état parasitaire, prises par l'assemblée générale des copropriétaires le 5 avril 2002 ; Sur les deux premiers moyens, réunis

criminelle et en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137

indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions à la législation en matière

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis Enoncé des moyens 10.

ensuite au règlement effectif de ces transactions ; "alors que le demandeur avait fait valoir dans son mémoire devant la chambre d'accusation que, le 5 septembre 1992, la société Télécoise avait réuni

toque : P0480 Assisté à l'audience de Me Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 334 454 600 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Bruno REGNIER

Madame [Q] [L] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu

Les moyens sont réunis. Sur les premiers moyens, pris en leurs premières branches 18. Pour écarter l'exception tirée de la nullité de l'audition de M.

B A, la comptabilité de la société Les productions de La Plume, les quatre factures Gare Telecabine, FNP Agence de la Presqu'ile, Château de Villiers le Mahieu et Grand Hôtel de Bordeaux et les relevés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

d'année, de complément sur indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables en matière