TAGLI'APAU, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentés par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Or, la société Mésolia peut utilement opposer que les dispositions sur la résiliation du contrat sont les mêmes dans les deux versions, de sorte que l'argument est sans portée.

David E..., Mme Béatrice H..., Mme Mathilde L..., M. V... C...         

La cour relève que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, il n'y a pas matière à revenir sur l'existence d'une perte de chance d'exercer une activité professionnelle, l'autorité de chose jugée

  Concernant la question d’une éventuelle perte de chance pour les requérants, le gouvernement considère que, vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de sa décision sur la satisfaction

LE GUILLOU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/10/2025 à Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE Me Olivier PIQUEMAL

à la salariée certaines sommes au titre des salaires jusqu'au terme du contrat et d'indemnité de précarité, alors : « 1° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

X... peut tenir un emploi de bureau ce qui correspondait à son emploi principal au jour de l'accident (aide-comptable en CDD) ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de perte de

avril 2013, Représenté par Maître Frédéric Olivé, avocat au barreau de Limoges Aide juridictionnelle totale du 27 juin 2013 E T : Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, représenté par Maître Mathieu

Sur les sommes dues Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[X] ne peut bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers.

centre de rétention : [3] assisté de Me Ruben Garcia substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Labbé-Fabre Caroline du cabinet Mathieu

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

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[K] représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02194 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLWL le 04 Octobre 2024 Nous, Matthieu

observations, moyens et arguments : - Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD cabinet MATHIEU