DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian BROCAS, Plaidant, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉ : Maître [B] [J] es qualités

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian BROCAS, Plaidant, avocat au barreau d'Annecy INTIMÉ : Maître [N] [F] es qualités

W-B7F-WCG3 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [I] [J] C/ Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Mathieu

Localité 11] Représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, Avocat, #B0509 DÉFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Phalsbourg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'extension et la restructuration du centre Mathilde

JP OCEAN GESTION Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 429 490 923 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

MINUTE N° 404/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SELARL EVOLUTION [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [U], [Z] [F] et Monsieur [P], [K]

par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Eddy Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale " AE DISTRIBUTION " ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Joseph-Mathieu

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 89,67 DONT TVA : 14,95 La SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR société par actions simplifiée

Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Considérant ce qui suit : 1.

De cette union sont issus deux enfants : - Matthieu X..., né le 10 mars 1995 - Thomas X..., né le 28 octobre 1998.

D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ROUSSEAU Me MATHIEU ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11368 N° Portalis 352J-W-B7H-C2X3K N° MINUTE :

ENTRE : - Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant, Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES et comme avocat plaidant :

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.