demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [J] [M] née le 27 Septembre 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu

Elle reconnaît à l'audience être redevable de la dette alléguée par HABITAT EURELIEN, et sollicite l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de cette dette.

Elle soutient qu'aux termes du contrat de vente litigieux, les créances de loyers échues antérieurement à la réalisation de la vente sont lui sont acquises, ce qui justifie l'acquisition de la clause résolutoire

X... était le gérant et qu'il s'était substitué, d'honoraires au titre de son entremise dans la cession de la totalité des actions de la société par actions simplifiée Mathimmo finance, la société PA Div

Rôle N° RG 18/02093 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB45H [U] [L] [M] [C] épouse [L] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHI Me MATHIEU

Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Florence BOIDIN, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Matthieu

[F] [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS - #A0480 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI

d'impôt sur le revenu et à un dégrèvement de 18 226 euros, en droits et pénalités, en matière de prélèvements sociaux.

échus du prêt souscrit pour l'acquisition du fonds ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Carine X...et Jean-Paul B...ont contracté mariage le 16 juillet à Barlin, sans avoir fait précéder cette union d'un contrat ; une enfant est issue de cette union : - Mathilde, née le 24 octobre 2008.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [B] ne conteste plus l'acquisition de la clause résolutoire.

suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 480 513 336 ayant son siège au 12, avenue Carnot BP 61709-44017 NANTES CEDEX Représentée par Me Matthieu

Or, immédiatement après avoir cédé son ancien véhicule et reçu le chèque falsifié, le 27 octobre, le demandeur a acquis un nouveau véhicule.

N° RG 25/00844 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXJ Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES Copie

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Florence MATHIEU

, toque : R209 INTIMÉE SARL FONCIERE RESIOUEST prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 439 133 018 ayant son siège au 40 RUE LAUGIER - 75017 PARIS Représentée par Me Matthieu

H&L PRESTATIONS A DOMICILE , agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat