[P] [C] en ses déclarations par visioconférence, Maître MESSAGEOT Mathilde, commise d'office en ses observations pour le retenu et à nouveau l'intimé qui a eu la parole en dernier.

352J-W-B7K-DB6RV N°: 2 Assignation du : 04, 05 et 06 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

L'entreprise va donc se déployer et s'organiser dans une arborescence comme ci-après afin de se déployer sur 4 activités majeures, pilotées sous forme de BU ou UAP.

Il explique que ces apports avaient pour but de réduire le recours à l'endettement externe.

    S’agissant du but légitime, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole n o 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une restriction

séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée au regard des buts

prévus et réprimés par les articles 121-4. 121-5, 222-23, 222-24, 222-27, 113-6, 113-7. 113-8 du Code pénal; Luc B à Lyon (Rhône), en décembre 1996. favorisé la corruption des mineures Lydia C..., Mathieu

: De défendre la profession en général ; - D'étudier les questions professionnelles, économiques et sociales concernant l'activité de ceux-ci ; - Généralement de poursuivre sur le plan national le but

Belgium judgment of 2 March 1987, Series A no. 113, p. 23, § 52, and Matthews v. the United Kingdom [GC], no. 24833/94, § 63, ECHR 1999-I).

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

DEMANDERESSE AU RECOURS : REPUBLIQUE DE MOLDAVIE agissant en la personne de son Excellence le Ministre de la Justice Ministère de la Justice [Adresse 1] [Adresse 1] MOLDAVIE représentée par Me Matthieu

restait une place de libre ; - il lui a finalement été proposé d'aller au lycée Condorcet à Saint-Maur-des-Fossés, ce qui lui est impossible car ce lycée est situé à plus d'une heure de son domicile en bus

De plus, la Constitution n'aurait attribué à aucun organe la compétence pour se prononcer en la matière.

Dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but

    Le requérant soutient enfin que sa cause se distingue nettement de l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (arrêt du 2 mars 1987, série   A n o 113).