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, a assigné le garage et son assureur, la compagnie Groupama Bretagne, en réparation de son préjudice ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent, la société Toudic-Martin a fait appel de l'ordonnance

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

AO 871 et de lui délivrer le titre de propriété correspondant ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de retirer la décision administrative qui procède au repositionnement de son activité de garage

par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Barriquand, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Elle déclara qu’elle portait plainte contre les responsables du décès de son mari et de son fils. 29.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

:avoid; page-break-after:avoid } .s64E792FA { margin-top:0pt; margin-left:39.7pt; margin-bottom:0pt } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt; margin-bottom:0pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt;

Les sociétés font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant au règlement du solde du marché.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL TP OCCITAN est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en appel du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

B de Saint-Aurin pour l'Assaupamar, et de Mme A pour le préfet de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1.

la régularisation de l'illégalité entachant cet arrêté tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UG 9 du plan d'occupation des sols (POS) de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

, à son rejet au fond.

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C, ressortissant de nationalité néerlandaise, est né le 14 mai 1990 à Sint Maarten.