CACI, agissant poursuites et diligences de son gérant, [Adresse 7] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François FENAERT, plaidant pour l'Association MATON

ARRET N°5 S.A.S. [4] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [4] - [8] - Me Marion HENNEQUIN - tribunal

BNP PARIBAS C/ [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marianne LE HELLOCO - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Albert, demeurant ... le Marmion (Calvados) May sur Orne, 101°/ de Monsieur DI...

anciennement classée laissée à l'abandon ainsi que du seul îlot de verdure du quartier.

rendu le 18 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : AD N° RG : F18/00786 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marion

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVMO Minute : 24/01071 Société PRO RENOVATION IMMO Représentant : Me Marion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [S] [Z] [F], Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

DBVB-V-B7G-BJAXX [Y] [T] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-david MARION

dans le litige l'opposant : 1°/ à Philippe X..., domicilié [...]                  , décédé, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                , 3°/ à Mme Marion

MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Q] [A] [Z] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 4] PAS DE LA CASE ANDORRE Représenté par Me Marion

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Laine, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Bati & Bois exerce une activité de maçonnerie générale et de gros oeuvre. En juillet 2021, elle a été sollicitée par M.

INSTITUT PRIVE JACQUET [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître Sandrine COHEN SCALI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion

sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, Non comparant, représenté par Maître Marion

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de Président -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion