-X... aux torts de la femme alors que, d'une part, en constatant à la fois le comportement injurieux et méprisant de Mme X... à l'égard de son mari et ses qualités d'épouse, la cour d'appel aurait entaché

F., fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le défaut de possession d'état rend simplement recevable l'action en contestation de paternité et que la preuve de la non-paternité du mari ne

figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari

: Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir affirmé qu'elle était associée de la société La Rhodanienne et de l'avoir déboutée de son action en nullité de l'apport consenti par son mari

Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait

que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari

Mario Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Marius X... a été engagé par ATE devenu la société L'EXPRESS DES ILES S. A. S., le 23 mars 1993, en qualité de matelot.

des territoires et de la mer, le marin a saisi un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Jean Louis Y..., 2°/ de Mme Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Maria F..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 4°/ de M.

-Y... a condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la

[J] et des sociétés PFH, Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme

Maria, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers X..., a rejeté

société TRM TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Marto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Marin Distribution, dont le siège est : 36200 Saint-Marcel, en

[O] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Terra Marine France Trading, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],