en demeure par un courrier du président de la formation de jugement du 4 mars 2025, dont il a accusé réception le 5 mars 2025, de produire le mémoire complémentaire expressément annoncé dans le mémoire

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices dans le département

A et de Mme B ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Chaillac-sur-Vienne de respecter l'esprit de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime quant au changement d'assiette du chemin

2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour

2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour

Elle soutient que : - en faisant application de l'arrêté ministériel du 10 mars 2021, qui méconnaît les articles L. 312-1 et R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime, et en donnant la possibilité

des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Par ordonnance du 4 mars 2014, le président du Tribunal de Commerce de Marseille a fait droit à la demande de l'EurlThon du Levant demandant que le transfert du quota de pêche soit bloqué et que les fonds

maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 5 mars 2024, le 7 mars 2024 et le 7 janvier 2026, M. B...

Vu la procédure suivante : La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais " La truite

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR PECHE SANS PERMISSION ET 60 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR USAGE D'ENGIN PROHIBE, AINSI

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

D... aurait bénéficier d’une licence de pêche en zone n°5, pour les campagnes de pêche concernées, si l’administration avait correctement appliqué les critères susmentionnés puisqu’elle dispose d’une

maritime, enfin, l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le maire de Wannehain a accordé à la société un permis de construire modificatif ; - un mémoire enregistré le 24 mai 2025 par lequel elle conclut

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-France