Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistée de Maître Pierre-Louis Y..., avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 5 janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant

Jean-Louis Z..., demeurant Clinique Saint-Hilaire ... ; M.

Louis Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.

In limine litis, elle sollicite le rejet des écritures et pièces signifiées par le syndicat des copropriétaires du lotissement les Terrasses de Cardo quelques jours avant l'audience.

Par un arrêté du 8 septembre 2023, la maire de Saint-Louis a appliqué à l'encontre de M.

Antoine, Pierre Z..., né le 21 juillet 1928 à Constantine (Algérie), de nationalité française, demeurant à Saint-Emilion (Gironde), lieudit "Le Tertre", en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par

sur Ordonnance du : 05 Décembre 2025 N°Minute : 25/00455 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA SDC LES SEUILS 4 C/ [Z] [H] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me Nancy PIERRE-LOUIS

FONTAINES LE PARC SAINT LOUIS Siège social : 100 A Cours Lafayette 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avoués assistée par Maître GUITTET, Avocat, (TOQUE 228) Instruction clôturée le

et à titre subsidiaire, de résilier le lot n°2 (démolition/gros œuvre) du marché de travaux d'extension du centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin conclu par centre hospitalier avec

Louis J..., demeurant ..., 14 / de M.

Pierre, domicilié ...

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

APPELANT : Monsieur [L] [G] [O] Section Port-louis 97112 Grand Bourg de Marie-Galante Non comparant, représenté par Me Patrice Tacita, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Pierre O..., demeurant ..., Mme Nicole C..., demeurant lot. n° 8, les Croix d'Aymard, impasse Henri Bosco à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), M. François K..., demeurant La Ribambelle ..., M.

APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/12677 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCUZ Monsieur [G] [V] Représentant : Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI

Louis du Rhône délivrées au bénéfice de Mme B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint Louis du Rhône une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice