poursuivi notamment du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi

Jean-Louis BORNIER, né en 1949 et résidant à Blessey, M. Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny, M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon, M.

PANNEAU 1839 route du Gouverneur 01330 AMBERIEUX-EN-DOMBES comparant en la personne de Monsieur [P] [O], gérant assisté de Maitre ROBBE François de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL Avocat au barreau de

LE GAN Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8/ 10 Rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis RINIERI

ayants cause de l'artiste décédé, mais d'action en réparation d'un préjudice et que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi

A la demande de " Karim ", il avait loué pendant un an un appartement à J... G... ; il n'avait jamais été payé après réception des deux loyers d'avance.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

articles 122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome

Thierry Y..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marie-Louise Z..., domiciliée

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Au surplus, ils n'établissent pas en cause d'appel que d'autres traces de plomb dégradé seraient présentes sur d'autres éléments de l'appartement loué.

          Pour la procédure devant la Commission le requérant est représenté par Maîtres Jean et Corinne Imbach, avocats à Strasbourg.   A.

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

rouges, le 04 F vrier 2004, devant Bernard LANGLADE, Premier Pr sident, Nicole ROGER, Bernard BOUTIE et Jean-Louis BRIGNOL, Pr sidents de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, assist s de Dominique

SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIÉS, avocats DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes

SA (pièce 5) ; que l'objet de la société Rodex SA est l'exploitation d'un bureau fiduciaire (pièce 8- 1) ; qu'à cette adresse, sont également situées vingt-sept entités (pièce 8-1) ; que Robert X...,

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Luzius W ildhaber, président ,   Loukis Rozakis,   Jean-Paul Costa,   Boštjan

Elle conteste les reproches de madame [T], en niant toute faute de sa part, toute violation du règlement du lotissement ou du plan d'occupation du sol et tout acte pouvant constituer un trouble anormal