X... soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de cotisations impayées ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement retient que le vote d'une loi de dissolution du CIVAS

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société ATTINDIS représentée par TOULOTTE Jean-Louis

Jean-Louis Y... X..., 3 / Mme Meriau X..., 4 / M.

Louis Y..., demeurant à Placy, 14220 Thury-Harcourt, 3 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant 6, place des Gentianes, 14840 Demouville, 5 / de M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de lui même, conseiller faisant fonction de président de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Gérard

. ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 250 NF AVEC SURSIS POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LA CONNEXITE

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 366 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI

Jean-Louis B... a été salarié de la Sa SANOFI CHIMIE de 1965 à 2006 en qualité de chimiste.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

pour avocat la SCP CALENGE-GUETTARD, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉS : URSSAF DE LOIR ET CHER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6, rue Louis

Les services de police sont intervenus au domicile le 10 septembre 2010 à la suite d'une dispute entre les époux. La situation s'est dégradée depuis, Karène Y... ayant décidé de divorcer.

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PELLOTIER Jean-Louis

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 avril 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Louis X..., demeurant ...

Louis Y..., 28) de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Jean-Louis C..., demeurant ..., 2°/ de M. Khamsay Y..., 3°/ de M. Khamkoua Y..., demeurant tous deux ..., 4°/ de Mme Anne D..., demeurant ..., 5°/ de M.