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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200285_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ; - la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ; - le code de justice administrative
Source officiellecr
6137259acd5801467741f229
24 septembre 1997
24 septembre 1997
réquisitions écrites du ministère public et sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Attendu que cette demande est présentée au nom de Jean-Louis
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740df05
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Louis X..., demeurant : 14270 Saint-Crespin, 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / de M.
Source officielleChambre 2-3
69d317bbcdc6046d4741d756
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'égard de la : SARL PROTECTION ET RENOVATION METALLIQUES 5 impasse Gaudelet 75011 Paris Activité : INDUSTRIE DU POLISSAGE NICKELAGE CHROMAGE ET TOUS PROCEDES UTILISES POUR PROTECTION ET LA DECORATION
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44376
26 mars 1980
26 mars 1980
ET DE LA SUCCESSION DE RAYMOND, LOUIS X..., DECEDE LE 4 AOUT 1972, L'UN DES HERITIERS, GILBERT X..., A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8fb
22 mars 1993
22 mars 1993
Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, après avoir relaxé Jean-Paul X... des chefs de blessures involontaires et contraventions
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1cc7
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Louis X..., demeurant Centre de détention de Mauzac, Lalinde (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société d'assurances
Source officielleciv1
61372215cd580146773fa165
4 mai 1994
4 mai 1994
Louis Z..., demeurant établissements Z... à Ambert (Puy-de-Dôme), route de Marsac, 2 / M. Jean-François X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168791
17 novembre 2004
17 novembre 2004
de nature à altérer les résultats du scrutin et, d'autre part, que le dépouillement et la rédaction du procès-verbal du premier tour ont été effectués, dans la commune d'Oradour (Haute-Vienne), en dehors
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f816
17 juin 1970
17 juin 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE GUILLEMOT ET GOY SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS CONTIGUS, DEPENDANT DU LOTISSEMENT DU RECOIN DE CHAMROUSSE
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
GALMIER (42) sous la maitrise d'oeuvre de Louis VINDRY Le lot maçonnerie couverture a été confié à Bernard Z... assuré auprès de la MAAF en responsabilité décennale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905288_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 18 mars 2019, sur demande de l'ordonnateur secondaire du lycée Louis Massignon, un état exécutoire a été émis à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan d'occupation des sols de la commune de Bouillargues ; - le règlement du lotissement " le Vallon " ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300535
15 mai 2013
15 mai 2013
; que Danielle C... épouse Y... était pour sa part propriétaire d'une parcelle située en dehors de ce lotissement, et cadastrée section AM n° 288 et 318 et par acte passé devant Philippe Z... le 12 avril
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcef
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 9 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation des lotissements, a constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd1
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Louis GERBET, Président, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
Source officielle4e Chambre A
6163515fa2ead9ed860b6ff1
17 juin 2011
17 juin 2011
du périmètre de la ZAC [Adresse 3], et donc en dehors du territoire dépendant de l'ASL du Lotissement 'Domaine [Adresse 3]' et donc qu'il a été construit sans droit ni titre au préjudice notamment de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle8e Chambre C
6162a32936ab09eb9a2fd841
29 mars 2012
29 mars 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z
6253c929bd3db21cbdd8774f
28 février 2005
28 février 2005
Nature de la décision : AU FOND Rendu par mise à disposition au greffe, Par Monsieur Louis MONTAMAT, Président, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE
Source officiellePage 52 sur 588