A B, représenté par Me Levildier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Levildier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES

394, 395, 505, 506, 507, 607 EN DATE DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1427, "TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAIEMENT DE LA

SUPER CHANTILLY" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" AU ROLE

DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES

SECTION Application no. 32084/19 Jamal AL ALO against Slovakia lodged on 17 January 2020 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s trial and conviction and, in particular, the role

:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Resolution ResDH(2002)48 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 3 July 2001 (final on 3 October 2001) in the case of Romo

FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT CRITIQUE DE S'ETRE DETERMINE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION EMANANT DU PERCEPTEUR QUE LESDITS EPOUX NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU ROLE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Marck et Balsan, représentée par Me Levain, demande à la juge des référés : 1°) de condamner

CONSEILLER MUNICIPAL OU DE MAIRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

ROCCO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI A DECLARE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE

PARAGRAPHE 4 ET 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE