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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Boukhéloua
DTA_2200576_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
25 janvier 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 mars 2022, Mme C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
été délivré au terme d'infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et d'escroquerie commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2104537_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pièces complémentaires enregistrées le 31 mai et le 28 juillet 2021, Mme B A C, représentée par Me Baouz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort notamment des motifs de ce jugement pénal que cet agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a " trompé les services de l'État pour les déterminer à remettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
2024, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206464_20220826
26 août 2022
26 août 2022
- il est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 31 mai 2022 ; le 13 avril 2022 il a transmis par courrier une demande de renouvellement de ce titre en sous-préfecture de Saint-Germain en Laye
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain - En-Laye à l'encontre de la société Daltys-Nord.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
23 juin 2010
engagé le 20 décembre 1999 en qualité de "technicien hot line", a été licencié le 29 janvier 2004 par la société Soleri, devenue T-Sytems France, en raison de son refus d'une mutation de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d76a
6 janvier 1965
6 janvier 1965
LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CAIL.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467495.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre sociale 4-5
6690c77b0d808eb34e455850
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par déclaration au greffe du 15 juin 2023, la SASU Ouest Automobile Distribution a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye du 22 mai 2023 dans un litige l'opposant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500627_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B demande au tribunal de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302947_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il fait valoir que Mme B a reçu par mail du 18 avril 2023 une convocation pour un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye les 20 ou 21 avril 2023 à partir de 8h45 afin que lui soit délivré
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008090855
22 février 2002
22 février 2002
Guy X... à Saint-Germain en Laye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007700684
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Y..., demeurant à Saint-Martin-de-Laye, Z... demeurant ... demeurant à Saint-Martin-de-Laye et le Groupement agricole DUC DECAZES dont le siège social est Château de l'Arc à Bonzac et tendant à ce que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00635
3 avril 2013
3 avril 2013
l'association Les Compagnons de Vie à Domicile n'avait pas soutenu son appel et d'avoir en conséquence confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eba32
7 mars 1989
7 mars 1989
Raymond C..., demeurant ... de Tourville à Saint-Germain en Laye (Yvelines), 7°/ Mme Marie C..., épouse de M.
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f8795
6 avril 1993
6 avril 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grundig France, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines
Source officiellePage 52 sur 247