Lors du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Fabienne TROUILLER, conseillère

. ********* Nous, Laurence VALETTE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 décembre 2021 pour statuer à l'occasion

2] comparant en personne DÉFENDERESSE Institution [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Laurence

Monsieur [H] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Laurence

comparant assisté de Maître Féré Antonin, avocat au barreau de Paris Vestiaire R235 DÉFENDEUR Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence

LES BASTIDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier ESCALIER Laurence PARENT-MUSARRA Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD,

Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Laurence

de MELUN-RG no 11- 00617MN APPELANTE CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représenté par Mme Katia A...en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame Laurence

Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JYG DIFFUSION , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Laurent

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE La Caisse de Crédit Mutuel des Professions de Santé prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence

Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Laurence

né le 10 Avril 1991 à AJACCIO (20700) ... 20167 VILLANOVA assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurence BOZZI, avocat au barreau

16, rue du Vieux Château 69340 FRANCHEVILLE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocats au barreau de LYON associée Laurence

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration leur a refusé le bénéfice des réductions d'impôt résultant de leurs dons à différents organismes.