On 26 March 2012 the Celje Labour and Social Court dismissed the applicant’s request.

They challenged the decisions before the Budapest Administrative and Labour Court, which again quashed them. 9 .

  The Labour Court dismissed the case mainly by stating that the applicant was laid off from work because he was believed to be affiliated with a terror organisation or a group that is understood

    On 2 February, 31 August and 26 October 1994 the Labour Court held hearings. 10.

    The applicant companies challenged the first ranking and striking-off decisions before the Budapest Administrative and Labour Court which quashed the aforementioned decisions and remitted

Clôture : 4.04.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 septembre 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain Lacour

INDIEN (BSHOI) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre 2022 Nous, Alain Lacour

[Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre 2022 Nous, Alain Lacour, conseiller

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8666 du 28/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre 2022 Nous, Alain Lacour

représentant légal, [D] [C] , en qualité de présidente, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR

In so deciding it relied on the Associated Labour Act – legislation not relied on or discussed by the parties – to conclude that the State had acquired the land in question by usucapion (adverse possession

Türkiye lodged on 16 July 2021 and 16 July 2021 respectively communicated on 19 October 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the non-execution of decisions delivered by the Silvan Labour

SERAIT UN TIERS DE BONNE FOI ET AURAIT PU, S'IL AVAIT ETE AVERTI, DEMANDER A CULTIVER JUSQU'A LA RECOLTE ET RESTERAIT PROPRIETAIRE DE CETTE RECOLTE JUSQU'A REMBOURSEMENT DES LABOURS SEMENCES ET FRAIS;

CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Serge DREVET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Madame [J] [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 mai 2022 Nous, Alain LACOUR

BACH FRANKLIN ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE BSHOI [Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 03 mai 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.