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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c51350cdc6046d4706f14b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ordonnance du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 11/08/2025) Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/01/2026 à 9H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts B..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Lyon et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2024, Mme H veuve C et autres, représentés par Me Labrunie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme D... veuve C..., représentée par Me Labrunie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme C... veuve B..., représentée par Me Labrunie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser des sommes d’un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à verser, en réparation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D B, représenté A Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 410 127 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302159_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A, représenté par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Ver-sur-Mer a délivré à la SCCV Rue du pavillon un permis de construire une résidence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301110_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400333_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce qui soit mise à la charge de la requérante la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401338_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002460_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le centre hospitalier Aunay-Bayeux, représenté par Me Labrusse, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102421_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, la commune de Deauville, représentée par Me Labrusse conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102696_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux et la société d'assurance mutuelle SHAM, représentés par Me Labrusse, conclut à ce qu'il soit donné
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102719_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 21 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème Chambre
67f424a64e0040aa3735ff57
7 avril 2025
7 avril 2025
5] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC002510105
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Forced labour as such was not covered by the existing legislation.
Source officielleRétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
3 mai 2023
ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL LABROT
Source officiellePage 52 sur 164