Le 27 mars 2025, la jonction était ordonnée entre les instances enrôlées sous les RG n°25/4 et 25/88, l'affaire étant désormais appelée sous le seul RG n°25/4.

A la suite de deux procédures d’appel d’offres en vue de concéder des droits d’exploitation audiovisuelle relatifs la ligue 1 et à la ligue 2 pour la période 2020 à 2024, la ligue de football professionnel

Eric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107), a condamné le premier, pour abus de

[Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [X] -19 [Adresse 1] Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND - SELARL [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54

TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAFFON Cyrill, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SARL LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES DE WISSEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

En revanche, pour les autres jugements, l'astreinte ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai d'appel.

  Labergère v. France (no. 16846/02)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, Yannick Labergère, is a French national who was born in 1979.

Cet appel a été enregistré sous le numéro 08/ 06431.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

    The applicant attempted to lodge an appeal with the Supreme Court to overturn the decision on legal costs, but he was refused leave to appeal on 24   March 2017.

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier

    Sur appel du requérant, la cour d’appel de Lisbonne, par un arrêt du 24   octobre 2007, annula la décision entreprise.

Daniel, - LA SOCIETE EXEL GSA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Décision : Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1991 qui, dans une procédure suivie contre Jean-Yves LABOURE du chef de blessures involontaires