au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer la fraude du salarié, retient que celui-ci s'est présenté au mois de juin

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/22624 rendu le 27 juin

Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/22617 rendu le 27 juin

Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/21362 rendu le 27 juin

commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin

Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95370 Montigny-les-Cormeilles, en cassation de l'arrêt n° 94/21361 rendu le 27 juin

/ en décidant que la déchéance des intérêts ne pouvait concerner que le solde de la créance de la banque, alors que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin

Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont été successivement prorogés par jugements des 4 septembre 2014, 12 juillet 2016, 25 juin 2018 et 18 juin 2020.

SMABTP), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 22-19.839 contre l'arrêt rendu le 8 juin

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

[X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-23.135 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Avisé le mardi 11 juin 2024, par convocation du vendredi 7 juin 2024, d'un débat contradictoire du lundi 17 juin 2024 sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire devant le juge des libertés

[T], et après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[I] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « qu'en application de l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889, applicable aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la

[G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « qu'en application de l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889, applicable aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la

[F], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par jugement du 26 juin 2017, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société Lilnat à la société Groupe Philippe Ginestet (GPG) avec faculté de substitution au profit d'une ou plusieurs