Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta) de 9 de julio de 2002.#Rougemarine SARL contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 6 de julio de 1988.#Ministère public y Ministre des Finances del Reino de Bélgica contra Yves Ledoux.

Conclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 15 de julio de 1993. # Procedimento penal entablado contra Coöperatieve Zuivelindustrie "Twee Provinciën" WA. # Petición de decisión prejudicial

Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Tercera) de 9 de julio de 2002. # Alexandre Tilgenkamp contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Funcionarios - Puesto de Director General Adjunto

Conclusiones del Abogado General Mischo presentadas el 6 de julio de 1988. # Erzeugergemeinschaft Goldenes Rheinhessen w.V. contra Land Rheinland-Pfalz. # Petición de decisión prejudicial: Oberverwaltungsgericht

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 2 de julio de 2002. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España. # Incumplimiento de Estado - Ayudas de Estado - Ayudas concedidas a

Sentencia del Tribunal de Justicia de 9 de julio de 1991.#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino Unido de Gran Bretaña y de Irlanda del Norte.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 9 de julio de 1992.#"K" Line Air Service Europe BV contra Eulaerts NV y Belgische Staat.

Auto del Tribunal de Justicia de 12 de julio de 1993.#Association bananière camerounaise "Assobacam" y Compagnie fruitière Import contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 février 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 mars 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 juin 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 octobre 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

DÉCISION Requête n o 19502/13 Nesrin HÜSEYINZADE contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 septembre 2019 en un comité composé de   :   Julia

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [X] [F] assisté de Maître METZGER Juliette

de santé de Monsieur [N] [E] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître COPPARD Julia

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [A] [B] assisté de Maître COPPARD Julia

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette