Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2021 avec prise d'effet au 24 juin 2021 soumis aux dispositions

décompte laissant apparaître un solde débiteur de 2 845.79 € mois de juin 2025 inclus, frais déduits.

[W] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Mme [E] [X], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant

de Juge des Contentieux de la Protection Greffier lors des débats : LECOMTE Martine Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 04 Juillet 2025 DECISION: Réputée

Francis X... en a été désigné gérant dés sa création et jusqu'au 10 juillet 1996, date de cession de ladite société.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 30 octobre 2024, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX03138, 12BX00160 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du préfet de l'Indre

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet 2007, 23 octobre 2007 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaires, enregistré les 6 juillet et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d'Issoire et la SHAM demandent au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-610 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2025 où siégeaient : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Par un jugement n° 1806784,1807371 du 13 juillet 2021, rectifié par une ordonnance du 13 août 2021, le tribunal administratif a condamné le CHI des Portes de l'Oise à verser à M.

Le 30 juillet suivant, le Garde des Sceaux en a informé Me Langlois en l'invitant à formuler les observations qui lui paraîtraient opportunes ou nécessaires.

expédiée le 10 juin 2014, qu'elle a été vainement présentée à son domicile le 12 juin 2014 et qu'elle a été retirée le 20 juin 2014, soit sept jours avant la réunion.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 juin 2015, la commission de médiation de Paris a reconnu M.