Par décision du 8 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Edmond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société Abeille vie, société anonyme dont le siège social

morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane, l'administration des douanes a, le 25 mai 2018, notifié à la société Salles frères l'infraction de fausse déclaration d'espèce puis a, le 13 juin

pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié notamment par la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

Luc, Albert Y..., 2 / Mme Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation

1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 25 juillet 2024.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 03 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [P] [T] (ci-après « le débiteur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018 ) et les productions, M. I... a conclu, le 6 juillet 2009, avec M.

faits doit être fixée au 3 juillet 2006 et la prescription était donc acquise le 3 juillet 2016 », la chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 7 du code de procédure pénale dans leurs versions

X..., engagé le 1er juillet 1995 par la société Challenger en qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions

départementale des impôts, que le vérificateur a encore le 10 juin 1999, adressé simultanément à Loïc X... ès qualités et à Me Y..., mandataire judicaire après la liquidation ouverte le 2 avril 1999,

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant "en raison d'un excès de pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), que M.

précédent du 10 juillet 2006.

La commission estimant la situation de Mme [R] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 24 juillet 2025 imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

La commission a déclaré la demande recevable le 3 juillet 2025 et imposé le 2 octobre 2025 un plan d'une durée de 45 mois avec des mensualités comprises entre 184,32 euros et 364,63 euros.

Par jugement non définitif du 2 mai 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juillet 1990, le tribunal déclara que M.