l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assisté de Me Dorothée LABASSE

    On 19 July 1998 at 9.55 p.m.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

Whoever factually has the foreign national do work ( Degene die de vreemdeling feitelijk arbeid laat verrichten ) is bound to obtain a work permit within the framework of the Bill.

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

[F] LOISIRS c/ Monsieur [M] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me David LARRAT de la SELARL H.L.

d'être représentée à l'audience S.A. [11] prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Yves SALVAIRE de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE

, le syndicat local des moniteurs de ski de l'école de ski français de [Localité 1] demande à la cour d'infirmer le jugement en ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de : - dire et juger

suivant déclaration d'appel du 28 décembre 2020, APPELANTE : Madame [S] [Y] épouse [P] née le 31 Mai 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Me David LARRAT

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

Y... de la créance qu'il allègue au titre d'un prétendu excédent d'apport personnel ; 2°) de le juger débiteur envers l'indivision de la somme de 26 124,46 euros, et de compléter en ce sens le jugement

] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Virginie LEVASSEUR membre de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

[D] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maître Thierry MIRIEU de LABARRE, avocat au barreau

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré