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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e8cd58014677403064

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Atlas, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ3

613722e9cd58014677403122

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eccd5801467740344e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036f4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403717

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740388b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e7

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408205

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408719

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089f0

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a28

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd5801467741840e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db44

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df81

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société BGC Vinocor France, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e100

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Montaigne diffusion, de Me Vuitton

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2ac

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société TEM, venant aux droits

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9bc

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société

Source officielle