AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c138b
26 mai 2015
26 mai 2015
Depuis l'année 2000, plusieurs procédures opposent monsieur [X] [R] à la SARL TRAJELIS concernant un droit de passage que cette dernière revendique pour accéder à ses propres parcelles constituées notamment
Source officiellePage 52 sur 113
1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
définitivement le caractère constructible de cette parcelle.
Source officielle