AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Jeanne A..., demeurant ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées

Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé

juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de la société civile professionnelle Jean

Domaine de Fabregas ; Que, le 23 octobre 1997, la société Domaine de Fabregas a saisi le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'annulation du contrat d'architecte et que, sur cette action,

Jean-Claude P, demeurant 6 rue du Riou à Cussac-Fort-Médoc (33460) ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

Représentée par Me Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉ Monsieur Ivan, Christian, Marc, Jean Y...né le 18 Février 1955 à SAINT GERMAIN

Dominique C..., domicilié [...]                             , 5°/ à M. Jean-Claude D..., domicilié [...]                                    , 6°/ à M.

Ils soutiennent que : - cette délibération va entraîner la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour l'été, de juin à septembre, ce qui va priver les forains de la traditionnelle

Ils soutiennent que : - cette délibération va entraîner la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour l'été, de juin à septembre, ce qui va priver les forains de la traditionnelle

Jean-Baptiste, 15°) Madame U... Julie P... épouse K..., 16°) Monsieur U... H... Louis, 17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange, 18°) Monsieur Z...

Jean-Pierre U..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 21°) M. Jean V..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 22°) M.

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

de O...Jeanne Salarié, de nationalité française, célibataire Demeurant ...

DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Dominique X...

Allende, "Goizaldi", 21°/ Mme Dominique XW..., demeurant à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ..., 22°/ Mme Marie-Claude XZ..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., 23°/ Mme Françoise

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Marie-Agnès Du Y... a déclaré accepter la qualité de bénéficiaire du contrat souscrit par sa mère dans un écrit daté au Mans du 11 avril 1995 ; que Jean-Dominique