[Adresse 7] RCS de [Localité 6] 781 132 949 [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR  : En application

Le 7 février 2013, la société [X] a déclaré le sinistre à son assureur de responsabilité civile, la société Albingia, par l'intermédiaire de la société Groupe Janor, courtier en assurance. M.

In the case of Drokin and Others v.

Under the changed arrangement the applicant was precluded from picking up or dropping Rosa at school.   Following an incident on 13 September 1992, B. refused the applicant all access to Rosa.

As a result of this change, the applicants suffered a reduction in their net income after tax with the first applicant’s income dropping by 16% and the second and third applicants’ by 12% each.

Case Judgment of Final on 67341/10 DERVISHI 25/09/2012 25/12/2012 75068/12 DRAGIN 24/07/2014 24/10/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

Estelle HOUSER, avocat au barreau de LYON INTIMEES et saisie par la requête : Madame [V] [Y], née le 10 novembre 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierre JANOT

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me KAIS (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : Madame [P] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante et assistée par Me Pierre JANOT

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 6557/24 Janos

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 23/03725 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

CSIZMADIA contre la Roumanie et 2 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 2   février 2023 en un comité composé de  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est .

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits

réalisé en 2008 des travaux à l'occasion desquels est survenu l'effondrement partiel du mur le séparant de l'immeuble voisin sis au n° 142, à l'époque propriété de la SCI RIPAS et loué à la société JANO'S

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot