refus par les juges du second degré d'entendre un témoin n'est pas illégal en tant que tel, c'est à la condition qu'ils s'en expliquent en exposant les difficultés particulières, tels les risques d'intimidations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme

procédure civile, l'arrêt qui relève dans un premier temps que la décision de première instance a essentiellement été rendue à la suite du dépôt de bilan et qui ensuite confirme la décision de première intance

[H], les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l'indivision, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la

chevaux ne pouvaient plus être engagés dans des courses ; qu'en ne recherchant pas si l'indivision qui subsistait entre les copropriétaires des chevaux n'appelait pas, suivant la quotité des droits indivis

de passage résultant d'une servitude ; qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable en cause d'appel, que la demande de M. et Mme X... en reconnaissance d'un passage fondée sur un droit de propriété indivis

T., d'autre part, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été

d'invoquer un préjudice que lui aurait personnellement causé le dispositif du jugement de condamnation de son mari au profit d'un créancier, se borne à faire valoir que l'une des voies d'exécution intentées

Paul Getty Trust" n'avait pas intenté une action fondée sur une violation des obligations nées du contrat, mais une action en résolution de la vente ; qu'ensuite, la décision est critiquée, d'une part

Y..., ainsi que les deux associés en réparation de son préjudice ; Attendu que la société SAFI fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action directe intentée contre elle par Mme Z..., alors, selon le moyen

par la preuve de ce que les actes invoqués sont incompatibles avec la seule qualité d'indivisaire et qu'ils traduisent l'intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) d'avoir déclaré l'action irrecevable pour n'avoir pas été intentée à bref délai, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à

prononcées à son encontre et au profit de la société Manche porcs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Charot, qui soutenaient que l'action en garantie intentée

fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel où siégeaient des magistrats qui avaient précédemment statué sur des poursuites du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique intentées

pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action du salarié, bien qu'intentée

premières branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir limité l'attribution préférentielle, qu'il lui accordait, à une partie seulement de l'immeuble indivis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire intentée

dit que cette somme porterait intérêts à compter du jugement du 18 mai 1999, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 228 922 francs au titre de la plus value apportée aux biens indivis