Licencié le 3 août 2020 par ces deux employeurs pour faute grave et insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale, estimant ces licenciements infondés et invoquant une situation de

Elles ont critiqué, à titre subsidiaire, le caractère infondé et abusif du refus opposé par ces derniers au passage de canalisations dans le sous-sol du patecq.

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

O... étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life Ltd.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life Ltd, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., l'avis de M.

locataires se sont plaints de multiples troubles de jouissance en raison de l'état de l'appartement et de l'entretien de l'immeuble dont notamment : peintures hors d'usage, chauffage insuffisant, inondation

correctionnelle pour des délits connexes ; qu'en effet, le président de la chambre de l'instruction, de par ses fonctions antérieures, avait déjà pris parti sur l'existence de charges criminelles reconnues infondées

premier semestre 1998 des dégradations imputées à une importante sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié le 9 novembre 2002 et en septembre 1998 des dommages dus à des inondations

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La société Inora

Ainsi en est-il du moyen lié à l'abus de droit soulevé par Inora Life.

fait construire, à proximité d'un ruisseau, des bâtiments d'habitation qui ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 30 octobre 1990 ; qu'à l'occasion de l'inondation

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme veuve Y..., propriétaire d'un étang, a été déclarée responsable des dommages causés par le débordement de cet étang dont les eaux ont inondé

micro-pieux dans le cadre de la réparation d'un réservoir de récupération d'eaux usées ; que la société Matière ayant contesté une facture concernant l'intervention de la société Soltrav lors de l'inondation

124) qu'en 1980 et 1981, la société Equipement et fournitures pour l'imprimerie (EFI), a fait édifier une usine par la société Guiraudie-Auffeve (GA) ; qu'en 1983 et 1990, deux crues ont entraîné l'inondation