Codes de loi français

Article 1

agricole ou libérale et exploitée par le défunt ; - sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 p.

Article 3

seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction. " - de 5 p.

Article 23

Le nombre de chargés de recherche promus chaque année au huitième échelon ne pourra pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif des sept premiers échelons du grade de chargé de recherche.

Article 9

Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées : Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie

Article 5

Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions

Article 1

La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.

Article 1

Le produit obtenu doit répondre aux caractéristiques suivantes : Densité apparente supérieure à 2,20 ; Porosité de la matière non émaillée ou désémaillée inférieure à 0,50 p. 100 ; Translucidité sous une épaisseur comprise entre 3 et 4 mm.

Article 50

-Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens

Article 3

chaque entrepreneur, diminuée d’autant de fois un vingt-cinquième qu’il y a d’années écoulées depuis la date moyenne de construction des installations appartenant audit entrepreneur, sans que le montant de l’indemnité puisse descendre au-dessous de 10 p.

LEGIARTI000037214966

Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute montagne (HM) 1,95 € 0,68

Article Annexe II

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 0,00 Piémont (P) 0,58 0,50 Montagne (M) 0,63 0,71 Haute montagne

Article 2

conditions prévues à l'article 1er, doit répondre aux caractéristiques et critères de pureté définis ci-après : Caractéristiques : Teneur en protéine (azote x 6,25) comprise entre 59 et 63% ; Teneur en cendres comprise entre 12 et 14% ; PH (en solution à 10 p.

Article 12

Les mêmes obligations incombent aux sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement ou de la restauration dès lors que le coût global des travaux excède 50 p. 100 du prix d'acquisition des immeubles

Article ANNEXE

P. E. S. 4),45, rue des Saints-Pères,75006 Paris.

Article Annexe

P 23, Art. W 15, Art. Y 22 -Arrêté du 6 octobre 2004 Annexe II

Article 14

dérogation aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) ci-dessus et pendant une période de deux ans à partir de la publication du présent décret, peuvent être détachés dans un emploi d'administrateur financier, sans que leur nombre puisse excéder 10 p.

Article A4241-48-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Les deux faces de ce panneau carré sont de couleur blanche, bordées de rouge, et portent une diagonale rouge de gauche en haut à droite en bas et le caractère "P" en noir au milieu.

Article R135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p. 100 de la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p.