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Codes de loi›Code inconnu›Article ANNEXE IV

Article ANNEXE IV

Code inconnu
En vigueurDepuis le 3 juin 1997
Légifrance

Texte de l'article

Certificat de conformité CEE d'un engin de terrassement Je soussigné (nom et prénoms) atteste que la pelle hydraulique, la pelle à câbles, le bouteur, la chargeuse, la chargeuse-pelleteuse (1) : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Puissance nette installée : kW (2) à tours/min. 5. Numéro dans la série du type de matériel : 6. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : 7. Année de fabrication : est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après : (Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983). 8. Dispositions particulières : Fait à , le (Signature) (Fonction) (1) Rayer les mentions inutiles. (2) Puissance nette définie et déterminée conformément à l'annexe I de la directive 80/1269/CEE du 16 décembre 1980.

Décisions citant cet article

10 116 décisions liées

Décisions mentionnant Article ANNEXE IV — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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13 avril 2026
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civ3

61372332cd58014677406b19

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1 janvier 2010

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projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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Abrogation du Code noir

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Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n&#176;&nbsp;86-2 du 3 janvier 1986 relative à l&#8217;aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.

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Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.