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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794bf69ba5988459c44587
26 novembre 1980
26 novembre 1980
SELON LE MOYEN, L'APPEL EST UN DROIT QUI APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ET QUI EST OUVERT EN TOUTE MATIERE ; QUE CE DROIT NE DEGENERE EN ABUS QU'EN CAS D'INTENTION MALICIEUSE OU D'ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4158d
5 février 1974
5 février 1974
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SA RESISTANCE OPPOSEE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX CONSTITUE UNE MANOEUVRE DILATOIRE ET POUR LE MOINS UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c415ac
6 mars 1974
6 mars 1974
QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100227
27 février 2013
27 février 2013
notaire qui l'avait représentée en vertu d'une procuration sous seing privée donnant pouvoir au notaire de vendre l'immeuble commun au prix de 182. 000 euros, falsifiée par Monsieur Z... qui avait grossièrement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502161_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502691_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501241_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501503_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Grossrieder ,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501689_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501714_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501813_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502837_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500500_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500686_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500732_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500779_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500796_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500941_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501100_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600150_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Grossrieder La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officiellePage 52 sur 188