X... ci-après annexé : Attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel que le délai de deux mois dont il disposait pour déposer son mémoire commençait à courir le jour où le greffe avait reçu sa déclaration

de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire au motif que cet appel avait été formé par lettre adressée au greffe

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Selon le troisième, un mémoire peut être produit par les parties et leurs avocats jusqu'au jour de l'audience, notamment par dépôt au greffe de la chambre de l'instruction avec visa du greffier qui indique

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la décision d'ordonner une médiation interrompt le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. Le rapporteur, Signé T. SPORTELLI La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé E.

Bien que régulièrement assignée par remise à étude, la société LA GRAPPETTE n'a pas constitué avocat.

TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE"; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, CES DEPENSES COMPRENNENT TOUTES LES FOURNITURES DU GREFFE ET NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2,

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

pénitentiaire, n'aurait communiqué le courrier du 21 septembre 2020 que le 22 septembre 2020 au greffe pénitentiaire, le greffe pénitentiaire n'ayant reçu le détenu que le lendemain, après communication

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet

Greffière, lors des débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

00704 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJL Jugement du 08/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 ALPES ISERE HABITAT C/ [Y] [Z] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET