règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit règlement « Rome II ») ne s'appliquent qu'aux faits générateurs

soit intervenu, il n'en demeure pas moins que les opérations constitutives de l'élément substantiel de ce même fait générateur ont été, quant à elles, réalisées avant cette entrée en vigueur de sorte

, qui avait justifié chacun des arrêts maladie qui ont précédé son licenciement dans le délai admis par le Code de la sécurité sociale, avait eu une attitude désinvolte à l'égard de sa hiérarchie génératrice

appartenant, il est évident que ces comptes, compte tenu de la modicité des sommes qui auraient pu y être déposées et de leur affectation (argent de vie), ne pouvaient, dans ces conditions, être générateurs

qu'il convient de retenir la gravité de l'infraction, s'agissant d'une délinquance économique avec des montants très importants et une procédure commerciale complexe faisant état de dettes importantes générées

intention des parties, qu'à l'évidence la clause a eu pour objet de garantir le libre passage des bénéficiaires sur ce chemin d'exploitation, que l'encombrement vise les obstacles qui obstruent ou gênent

On recommanda à nouveau à la requérante de se soumettre à un examen génétique. 14.

le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a accordé l'agrément à l'association française du Lusitanien (AFL) pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique

les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, ne lui est pas applicable.

les communes et les établissements publics ; Attendu que le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

Ils soutiennent que cette activité est de même nature que celle à laquelle aurait pu se livrer [T] [K], et que les revenus générés par cette activité principale de Mme [F] [W] relèvent donc des bénéfices

[K] personnellement ; que, le 25 septembre 2000, à Genève, MM. [K] et [E] ont conclu un contrat de fiducie prévoyant que tous les frais et dépenses encourus par M.

En droit – Article 3   : la requérante a tenté à plusieurs reprises de passer des tests génétiques qui auraient confirmé ou dissipé les craintes de malformation.

D... devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir ordonner une expertise génétique et d'établissement de la filiation de l'enfant au vu des résultats de celle-ci.

En conséquence, il sera fait droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une expertise aux fins d'examen comparatif des empreintes génétiques entre monsieur N...

présentées à titre principal par le requérant, a annulé la décision implicite par laquelle le centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande tendant à la communication d'un résultat d'analyse génétique

seulement trois bandes ; que compte tenu non seulement du défaut de protection de la machine, mais aussi des conditions de travail sus-relatées, du jeune âge et de l'inexpérience de la victime, son geste

"atterir" sur l'une d'elle ; qu'elle indique ne pas pouvoir dire que cela soit dû à l'action de Y... car elle n'a pas vu le geste ; "que Patricia X..., employée de la pharmacie, a également entendu