Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "ETABLISSEMENTS GALINIER" est rejeté.

de Pommevic, Beaumont-de-Lomagne, ayant approuvé les demandes des communes des Landes de Créon-d'Armagnac, Maurrin, Aureilhan, des communes des Pyrénées-Atlantiques de Aubertin, Bonnut, Garlin ; c) les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, dont le siège social est ...

société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires "le Grand Galion

la société Immo Thot SAS, représentée par Me Richer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 2751724 A0008 en date du 21 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon

février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié à la société Garçon

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.585 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Serres du galion

Bernard Y... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 12 septembre 2006 en qualité de gardien d'immeuble.

X..., embauché le 31 mars 1983 en qualité de nettoyeur-gardien par la société Service et Maintenance Bragarde (SMB) a été, après mise à pied conservatoire le 15 mars, licencié sans préavis le 18 mars 1984

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1, 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, sauf faute prouvée contre le gardien ou le propriétaire d'un véhicule

X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont été embauchés le 24 janvier 1975 par la société Giraudet emballages en qualité de gardiens

X... a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2004) rectifié par arrêt du 4 mai 2004, Mme X... a mis au monde, le 10 juin 1997, un garçon

[M] a été engagé en qualité de gardien concierge le 1er octobre 2010 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et a été en arrêt de travail pour accident du travail du 12 mai 2011 au 15 janvier 2012

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-19.484 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Serres du galion

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Gaillon conclut au rejet de la requête.