devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ; Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture en auvent, en l'espèce où il n'était pas contesté que tout le patrimoine immobilier sans restriction était garanti

est également nécessaire dans une procédure "relevant de la plus haute qualification criminelle" pour "préserver l'ordre public du trouble toujours actuel causé par l'infraction poursuivie" et "pour garantir

articles 1350 et suivants du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ; Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel d'avoir déclaré la société PFA non tenue de garantir

. ; "aux motifs que "la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de

pour l'ensemble des infractions imputées à Mikhail X..., donné un avis défavorable à son extradition et ordonné sa mise en liberté ; "aux motifs que les autorités requérantes n'ont pas suffisamment garanti

personnel dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, d'autre part que l'employeur n'a pas respecté le droit de la salariée de se faire assister par un délégué du personnel qui aurait pu garantir

l'article 1147 du code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que la police d'assurance comportait plusieurs échéances différentes en fonction des risques garantis

était, en l'état de l'information et compte tenu des éléments susvisés, nécessaire pour empêcher toute pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, pour garantir

alors, selon le moyen, que le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir

conventionnel de 9,13 % l'an ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en condamnant Mme X... à garantir

remplacement ou les dommages affectant une fourniture, cette limitation n'existait pas dans celui de 2 rang, en sorte qu'à supposer fondée la qualification d'EPERS, ce dernier contrat, qui avait vocation à garantir

Y..., notaires, font grief à l'arrêt de condamner la société immobilière Evy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "

que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir

Z..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner Mme X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir

civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner la société civile immobilière Nannil, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir

civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner la société civile immobilière Ariane, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à garantir